Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIE, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A LA DISPOSITION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DE ROUSSILLON UN BATIMENT MODERNE AYANT REMPLACE LES LOCAUX VETUSTES DANS LESQUELS LE COMITE GERAIT DES CANTINES, CE QUI AVAIT PERMIS DE TRES IMPORTANTES ECONOMIES DE PERSONNEL, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR REDUIRE SA CONTRIBUTION EN ESPECES AUX OEUVRES SOCIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 432-5 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONTRIBUTION PATRONALE NE PEUT ETRE REDUITE QU'A CONCURRENCE DE DEPENSES TEMPORAIRES CORRESPONDANT A DES BESOINS DISPARUS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES BESOINS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT ETANT RESTES LES MEMES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUIVANT LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS EU DIMINUTION DE SA CONTRIBUTION TOTALE MAIS SEULEMENT REPARTITION DIFFERENTE ENTRE PRESTATIONS EN NATURE ET PRESTATIONS EN ESPECES, ET ALORS QUE DES BESOINS EXCEPTIONNELS DE MAIN-D'OEUVRE POUR LE SERVICE DE LA CANTINE AVAIENT DISPARU AVEC LA MODERNISATION DES LOCAUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.