Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE FRAPPANT UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS, PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE M. X... RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, L'ARRET ENONCE QUE LA "FIN DE NON-RECEVOIR" TIREE DE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS DEDEVAIT, POUR POUVOIR ETRE RETENUE, ETRE OPPOSEE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ET NON DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE AU FOND ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.