Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Salarié désigné dans un établissement autre que celui où il travaille - Possibilité (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE MICHEL X..., QUI TRAVAILLE AUX SERVICES CENTRAUX DE LA SOCIETE HACHETTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CETTE SOCIETE, CELUI DES BIBLIOTHEQUES DE GARE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LA MEME ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DELEGUE SYNDICAL DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT NE PEUT L'ETRE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (6E ARRONDISSEMENT) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).
Articles cités
- L412-12