Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence - Décision susceptible de contredit.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.
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