Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA VOIE DU CONTREDIT EST SEULE OUVERTE LORSQU'UNE JURIDICTION STATUANT EN PREMIER RESSORT SE DECLARE D'OFFICE INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE D'OFFICE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ET SA DECISION ETANT DES LORS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS

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DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1977, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.