Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

: VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES EN JUSTICE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... AUX TORTS DU MARI, ENONCE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES ATTESTATIONS QU'IL A PRODUITES DEVAIENT ETRE REJETEES COMME NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS DE FORME DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET, DANS LA MESURE OU IL A DEBOUTE F... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.