Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN PRIS DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

VU LES ARTICLES 125 ET 620 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET ; ATTENDU QUE DAME C... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON MARI ET FIXANT LES MESURES ACCESSOIRES, ET A FORME, EN CAUSE D'APPEL, UNE DEMANDE NOUVELLE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT ALLOUE A DAME C... L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, SON APPEL, FAUTE D'INTERET, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, OMETTANT DE STATUER SUR CETTE IRRECEVABILITE, CEPENDANT SOULEVEE PAR LE MARI, A REJETE LA DEMANDE NOUVELLE DE DAME C..., A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.