Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REFERES - Voies de recours - Décision n'ayant statué que sur la compétence - Contredit (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 98 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE; ATTENDU QUE POUR DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X... D'UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'ETAIT
DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE A TORT QUE LORSQUE LE JUGE DES REFERES SE PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, SA DECISION NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR VOIE DU CONTREDIT; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.
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