Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins égal à 300000 F - Constatations nécessaires.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ACTION DE DAME X... ET DE BAUMANN, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELLE-CI TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE SARB AVAIT PARTICIPE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT A L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE DAME BESANCON ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET CONDAMNEE A PAYER LES DETTES SOCIALES DE CETTE ENTREPRISE, A
DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SARB SOIT AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
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