Cour de cassation — Chambre commerciale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, TEL QU'APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DESPOULAIN, CULTIVATEUR, A PAYER A ROCABOY, NEGOCIANT EN BESTIAUX, LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LE NOMBRE ET LA VALEUR D'ANIMAUX QU'IL AVAIT LIVRES A ROCABOY ET DONT IL SOUTENAIT QUE LE PRIX DEVAIT ETRE DEDUIT DE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE ADMETTAIT QUE ROCABOY POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT, ET QUE LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS A L'ENCONTRE DE LA PARTIE COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.