Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2169 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA SAISIE SUR UN TIERS DETENTEUR NE PEUT AVOIR LIEU QUE TRENTE JOURS APRES COMMANDEMENT FAIT AU DEBITEUR ORIGINAIRE; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DAME X... ET CASILE AVAIENT CONSENTI A LA BANQUE GRAVEREAU UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE DOVRARD; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR CET IMMEUBLE SANS SIGNIFIER DE COMMANDEMENT PREALABLE A LA SOCIETE NOVRAD; ATTENDU, QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE LE TRIBUNAL ENONCE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE CAUSE UN GRIEF ET QUE LES CAUTIONS SE BORNENT A FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE QU'ELLES NE PRECISENT PAS ET QUI, AU DEMEURANT, EST INEXISTANT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE COMMANDEMENT PREALABLE AU DEBITEUR NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE DE PROCEDURE DONT L'INOBSERVATION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY.