Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'ESTEBAN A... AYANT FAIT LE 10 MARS 1975 UNE CHUTE EN REVENANT DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE, UNE AUTOPSIE A ETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MORT ETAIT DUE A LA CHUTE ELLE-MEME OU A UNE AFFECTION PREEXISTANTE; QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE L'EXAMEN RADIOLOGIQUE ET LES RADIOGRAPHIES NE REVELAIENT AUCUNE FRACTURE DU CRANE OU DU RACHIS CERVICAL - CE QUI EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'UNE MORT PROVOQUEE PAR DES LESIONS DUES A LA CHUTE - A CONCLU A UN ACCIDENT CARDIAQUE; QUE DAME VEUVE A... AYANT DEMANDE QUE FUT PRODUIT LE DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE ET RADIOLOGIQUE ETABLI PAR L'EXPERT Z... NON JOINT A SON RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT Y... LA COMPETENCE N'ETAIT PAS DISCUTEE AVAIT LUI-MEME INDIQUE QUE CES DOCUMENTS NE REVELAIENT PAS DE FRACTURE ET QUE SES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT DE FACON CERTAINE QUE LE DECES D'ESTEBAN A... ETAIT DU A UNE AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE; QU'EN STATUANT AINSI EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE, AU SEUL MOTIF - QUEL QU'EN SOIT LE BIEN FONDE - QUE LA COMPETENCE DE CE PRATICIEN N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE DAME A... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES SUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT FONDE SON AVIS ET DONT ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.