Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1 du Code civil) - Fixation - Eléments pris en considération - Besoins de l'époux créancier - Maintien du niveau de vie.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE BIEN QU'AYANT SON FONDEMENT DANS LA REPARATION DU PREJUDICE, ACCORDEE A L'EPOUSE DIVORCEE POUR LA PERTE DU DROIT DE SECOURS AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE DURANT LE MARIAGE, EST SOUMISE A TOUTES LES REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENT; QU'ELLE DOIT, NOTAMMENT, ASSURER A LA FEMME UN MODE D'EXISTENCE CONFORME A CE QU'IL AURAIT ETE SI LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT PAS ETE ROMPU PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DU MARI; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER B..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PRONONCE, A PAYER UNE PENSION A SON EX-EPOUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, SOUS LE REGIME DE CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT SEULEMENT PERMETTRE A L'EPOUX X..., DE VIVRE DECEMMENT ET, COMPTE TENU DE LA SITUATION PECUNIAIRE DE LA FEMME, A EN DEDUIRE QUE LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN N'ETAIT PAS RAPPORTEE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Articles cités
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