Cour de cassation — Chambre commerciale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BATTAIS, PRONONCE LE 8 DECEMBRE 1967, LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC SOIT DECLARE PREFERABLE A CELUI DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE BATTAIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE TRESOR PUBLIC AVAIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RENONCE A SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LIANT AINSI SON SORT A CELUI DE LA MASSE A LAQUELLE LE DROIT DE LA SOCIETE NECCHI FRANCE DE SE PAYER SUR LE PRIX DE VENTE DU FONDS ETAIT OPPOSABLE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DU TRESOR PUBLIC DE RENONCER A SON DROIT DE POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1908-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENTS AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.