Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec la demande originaire - Constatations nécessaires.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FERNANDEZ, A UNE INJONCTION DE PAYER A L'UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE (UEP) LE SOLDE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR L'ACHAT DE MEUBLES A LA SOCIETE FRANCE MEUBLES, APRES AVOIR DONNE ACTE A FERNANDEZ DE X... QU'IL NE REFUSAIT PAS DE PAYER,
CONDAMNE L'UEP A LUI FOURNIR UN MOBILIER CONFORME A SA COMMANDE AVEC REPRISE DU MATERIEL NON CONFORME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR FERNANDEZ CONTRE L'UEP, QUI NE TENDAIT PAS A UNE COMPENSATION, SE RATTACHAIT A LA PRETENTION ORIGINAIRE PAR UN LIEN SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
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