Cour de cassation — Chambre sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1978 A L'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, L'URSSAF A OPERE UN REDRESSEMENT POUR INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 LES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT CE REDRESSEMENT FONDE, BIEN QUE LA SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE EUT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION QUI LUI AVAIT CEDE CET ETABLISSEMENT LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE COURANT 1968, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE PEUT OPPOSER A L'URSSAF LES CONTROLES QUI ONT ETE FAITS A L'ENCONTRE DE SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-12 SUSVISE INVOQUE PAR LE MOYEN A POUR BUT D'ASSURER LA STABILITE DE L'E MPLOI DES SALARIES EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU CHEF D'ENTREPRISE ET EST ETRANGER AUX RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE AEROSPATIALE SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION DONT ELLE AVAIT PRIS LA SUITE A BOURGES LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT EN 1968 SANS ALLEGUER QUE L'ENTREPRISE CEDANTE EUT ELLE-MEME EFFECTUE DES VERSEMENTS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES AU TITRE DE LA RETRAITE DES CADRES ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.