Cour de cassation — 2e chambre civile

ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, QU'IL A SAISI DIRECTEMENT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CET ARRONDISSEMENT, ALORS QU'UN ARRET DU 25 MARS 1981 A ORDONNE QUE LES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES EN 1972 NE SERONT PLUS MENTIONNEES SUR LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 775 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCLUSION DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 EMPORTE RELEVEMENT DE TOUTES LES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE CETTE CONDAMNATION, CETTE MESURE NE CONSTITUE PAS L'UN DES CAS OUVRANT A UN CITOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL, LA POSSIBILITE D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION; D'OU IL RESULTE QUE LA REQUETE DE CHAUDET ETAIT IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE PRESENTEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 10 AVRIL 1981; QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU JUGEMENT, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS DU 20E ARRONDISSEMENT.