Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU LES ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE EST DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION DES FRAIS AFFERENTS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'APPEL INTERJETE PAR NOREL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL AVAIT PAR UN PREMIER ARRET ORDONNE UNE EXPERTISE ET MIS A LA CHARGE DE DAME X... LA CONSIGNATION D'UNE SOMME A VALOIR SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS EFFECTUE CETTE CONSIGNATION ENONCE QUE SI ELLE A OBTENU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE SA REPRESENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LA COUR, RIEN N'INDIQUE DANS LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QU'ELLE AIT OBTENU LA GRATUITE DES FRAIS D'EXPERTISE ET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 271 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECIDE QU'ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE A SA CHARGE ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LA DISPENSE DES FRAIS D'EXPERTISE RESULTAT DE PLEIN DROIT DE L'OCTROI DE L'AIDE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;