Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LA NULLITE DE LA SURENCHERE QU'IL AVAIT FAITE A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI SUR SON EPOUSE ET EN VERTU D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT LUI-MEME CAUTIONNEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR LA POSSIBILITE POUR M X... DE FORMER SURENCHERE, C'EST-A-DIRE EN FAIT SUR SA CAPACITE A S'IMMISCER DANS LA PROCEDURE DE SAISIE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES INTERDICTIONS D'ENCHERIR EDICTEES PAR L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUENT PAS DES CAUSES D'INCAPACITE MAIS SEULEMENT DES MESURES DE POLICE DES ENCHERES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX X... :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.