Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MM Y... ET PERCHAT S'ETAIENT EMPARES D'UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A MME X..., A SON INSU ET SANS SON AUTORISATION ; QUE M PERCHAT QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MACHINE CONDUITE PAR M Y... A ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE ; QU'IL A ASSIGNE MME X..., PRISE COMME GARDIENNE DU CYCLOMOTEUR ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL A ASSIGNE M Y... EN INTERVENTION FORCEE POUR LE VOIR RETENIR EGALEMENT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE N'EST QU'EN CAUSE D'APPEL QUE MME X... A APPORTE DES ELEMENTS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRETENDRE A L'EXCLUSION DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE M Z... CONNAISSAIT DES L'ORIGINE DE LA PROCEDURE LE ROLE JOUE PAR M Y... DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, IMPLIQUE LA REVELATION POUR LE DEMANDEUR EN INTERVENTION D'UN ELEMENT NOUVEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.