Cour de cassation — Chambre commerciale

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1980), QUE LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUSOLEIL, M X..., MME X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAL OMBREUX ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLANC CASTEL, AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AVEC M Z... POUR SYNDIC, MM A..., Y... ET LEROY, APRES AVOIR PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT PASSE AVEC LES DEBITEURS ASSISTES DU SYNDIC UN ACCORD TRANSACTIONNEL METTANT FIN A LEURS PRETENTIONS; QUE, CEPENDANT, LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, MM A..., Y... ET LEROY, SUR LEUR PRECEDENTE RECLAMATION, ONT OBTENU DU TRIBUNAL L>, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.