Cour de cassation — Chambre commerciale

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

: VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300.000 FRANCS ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA RECLAMATION FORMEE PAR LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" CONTRE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ARRET DEFERE A PRONONCE L'ADMISSION DE CETTE BANQUE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "P. VALADE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE ETAIT INFERIEUR A 300.000 FRANCS ET ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE, NI

SUR LE SECOND MOYEN

,

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 13 MAI 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;