Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE

: VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE BOOS CARAVANES UNE "MAISON MOBILE", COMMUNEMENT APPELEE "MOBIL-HOME", QU'ILS ONT FAIT PLACER PAR LEUR VENDEUR SUR UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A DIEPPE, MAIS QU'UNE ANNEE PLUS TARD LE MAIRE DE CETTE VILLE LEUR A INTERDIT LE MAINTIEN DE CETTE "MAISON MOBILE" SUR CE TERRAIN EN RAISON DU FAIT QUE SES CARACTERISTIQUES RENDAIENT NECESSAIRE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE BOOS CARAVANES EN NULLITE DE LA VENTE MAIS QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES AU MOTIF QU'ILS CONNAISSAIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA "MAISON MOBILE" ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE S'INFORMER DES POSSIBILITES DE STATIONNEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AU FAIT QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT INSTALLER EN PERMANENCE LA "MAISON MOBILE" SUR LE TERRAIN OU LA SOCIETE BOOS CARAVANES ETAIT VENU LA PLACER, LE VENDEUR N'ETAIT PAS TENU D'APPELER LEUR ATTENTION SUR LA NECESSITE D'OBTENIR, A TOUT LE MOINS, UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE SPECIALE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT DE L'IMPLANTATION PERMANENTE, SUR UN TERRAIN, D'UN ELEMENT EQUIPE POUR LE SEJOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

SUR LE SECOND MOYEN

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;