SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M MICHEL Y..., AUQUEL M JEAN-CLAUDE X... A CONCEDE POUR L'ANNEE 1977 MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPORTANT PLUSIEURS GENRES DE CULTURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX DU LOYER FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DEVENU L'ARTICLE L. 411-20 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE A JUSTE TITRE DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTIONS MOYENNES DE L'EXPLOITATION ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR M MICHEL Y... POUR L'ANNEE 1977 EST DEMEUREE INFERIEURE A LA MOITIE D'UNE RECOLTE NORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Analyse
Abstrats
Le concessionnaire, pour une année, de l'exploitation d'un domaine agricole ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en diminution du prix du loyer dès lors que les juges du fond, tenant compte de l'ensemble des productions moyennes du domaine et d'une indemnité allouée pour calamité, ont souverainement retenu que la perte de récolte était inférieure à la moitié d'une récolte normale.
Résumé
Cassation civil - BAIL RURAL - Prix - Remise - Bail d'une année - Perte des fruits - Perte des fruits au moins égale à la moitié - Appréciation souveraine.
Identifiant officiel
JURITEXT000007012185
Juridiction
Cour de cassation
Formation
3e chambre civile
Date
15 juin 1983
Numéro RG
82-11.164
Niveau de publication
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