Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision de sursis à statuer pour permettre au débiteur d'en justifier - Possibilité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 377 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE USINOR QUI N'AVAIT OBTENU QU'UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1978, A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIRE QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ETAIENT LA CAUSE DE CE RETARD ET DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA REMISE SOLLICITEE ;
ATTENDU QUE POUR DIRE CE RECOURS IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'UNE JURIDICTION NE PEUT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE EN L'ABSENCE D'UN TEXTE QUI LUI EN FASSE OBLIGATION ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET A FORTIORI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE TOTALE DE MAJORATIONS DE RETARD QU'APRES AVOIR OBTENU L'APPROBATION CONJOINTE DE CES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 EYT 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 QUE LES COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DICISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LA POSSIBILITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'OBTENTION OU LE REJET DE CET ACCORD A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS UN DELAI QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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