Cour de cassation — 2e chambre civile

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI A PEINE D'IRRECEVABILITE POUR SAISIR LA COUR DE RENVOI EST LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION FAITE A LA PARTIE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AVAIT SUR LE POURVOI DE M. THIVEL CASSE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL RENDU AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; QUE M. X... A SAISI LA COUR DE RENVOI PAR DECLARATION DU 5 MAI 1982 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER L'IRRECEVABILITE DE CETTE DECLARATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARRET DE CASSATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'AVOCAT A AVOCAT LE 31 JUILLET 1980 ET QUE M. X... AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CET ARRET ; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QU'IL N'Y EUT PAS EU DE NOTIFICATION A PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;