Cour de cassation — 1re chambre civile

SUR LE PREMIER MOYEN

: ATTENDU QUE MME Y... ET M. HUGUES B... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE CONJOINT SURVIVANT DE SE FAIRE ATTRIBUER LE BAIL DE L'IMMEUBLE PROPRE DU PREMOURANT QUI ABRITE L'EXPLOITATION COMMUNE QUE SI L'ATTRIBUTION N'EST STIPULEE QUE POUR "CERTAINS BIENS DU PREMOURANT" ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE PAR M. PIERRE B... PORTAIT SUR L'EXPLOITATION COMMUNE AGRICOLE ET SUR DES TERRES APPARTENANT EN PROPRE A LA DEFUNTE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1390 ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 1391 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DETERMINE LES BIENS SUR LESQUELS PORTERA LA FACULTE D'ATTRIBUTION OUVERTE AU A..., LA DETERMINATION DE CES BIENS PAR LEUR ESPECE EST SUFFISANTE POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE OUVRAIT LA FACULTE D'ATTRIBUTION POUR "TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE QUI SERAIT EXPLOITEE PAR LA COMMUNAUTE..., ENSEMBLE LE MATERIEL, LES INSTRUMENTS ARATOIRES, CHEVAUX, BESTIAUX, GRAINS, FRUITS ET FOURRAGES, COUPES OU PENDANTS PAR BRANCHES OU PAR RACINES ET AUTRES ACCESSOIRES" ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN

: ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR RECONNU A M. PIERRE B... LE DROIT D'EXIGER UN BAIL DE NEUF ANNEES, A COMPTER DU DECES DE SA FEMME, SUR DES BIENS PROPRES A ELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EPOUX A... QUI EST EXCLU DE LA SUCCESSION DU CONJOINT DECEDE NE DISPOSE D'AUCUN DROIT POUR OBTENIR UN BAIL SUR LES BIENS PROPRES A CE DERNIER ; QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT VALABLE POUR DES BIENS COMMUNS NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES BIENS PROPRES ; QU'AINSI, EN IMPOSANT AUX DEUX HERITIERS DE FRANCOISE X... DE CONSENTIR UN BAIL A M. PIERRE B..., LA JURIDICTION D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 881 DU CODE RURAL, 832 ET 1390 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA LICEITE DE LA FACULTE D'ATTRIBUTION EN PROPRIETE IMPLIQUE CELLE DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT L'OCTROI D'UN BAIL SUR LES BIENS PROPRES DE L'EPOUX Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, SUR CE POINT ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS