Cour de cassation — 3e chambre civile
5 juin 1985
Cartographie jurisprudentielle
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ;
:
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de recours.
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