Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REFERE - Astreinte - Liquidation - Liquidation provisoire - Condition - Astreinte prononcée par le même juge des référés
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 491 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ; Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
: CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz
Articles cités
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