Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

Sur le premier moyen :

Vu les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute du jugement est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans l'instance opposant les époux X..., a été signé par un conseiller faisant fonctions de président ;

Attendu, toutefois, qu'il résulte de l'arrêt que ce magistrat n'avait pas assisté aux débats et, par suite, n'avait pu valablement délibérer ;

En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 août 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon,