Cour de cassation — 2e chambre civile

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS

:

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE