Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Appel - Débiteur en état de règlement judiciaire ou liquidation des biens - Appel interjeté par lui seul - Créances - Réclamation - Jugement statuant sur la réclamation du débiteur
Texte de la décision
Sur le moyen unique
; . Vu l'article 546 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel intrerjeté par M. X... du jugement le déboutant de ses réclamations à l'encontre de l'admisssion de la production de divers créanciers, dont l'URSSAF de la Vienne au passif de la liquidation de ses biens, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes des dispositions de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 et de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le syndic exerce pendant la durée de la liquidation des biens les actions concernant le patrimoine du débiteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, ayant le droit de formuler une réclamation dans les mêmes conditions que tout créancier, il en résulte qu'il a le droit d'interjeter appel du jugement qui rejette cette réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
Articles cités
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