Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Rapatriés - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Contestation relative à l'aptitude du débiteur à en bénéficier
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, a, pour surseoir aux poursuites de saisie immobilière engagées par la société l'Etoile commerciale, admis que les époux X..., partie saisie, étaient en mesure de bénéficier des dispositions de la loi 82-4 du 6 janvier 1982 ; Qu'un tel jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Articles cités
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