Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

Sur le moyen unique :

Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ;

Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 31 octobre 1984) que par acte d'huissier de justice du 31 mars 1982, Mlle X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 30 septembre 1983, date d'expiration de leur bail ;

Attendu que pour déclarer ce congé nul comme tardif, l'arrêt retient que le délai-congé, qui est différent des délais de procédure, doit se calculer de quantième à quantième, entre la date de notification du congé, ce jour étant exclu, et celle de l'expiration du bail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, relative à la computation des délais en mois, à défaut de quantième identique, n'est que l'expression en matière procédurale d'une règle de portée générale, applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai