Cour d'appel de Pau
6 janvier 1988
Cartographie jurisprudentielle
: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 février 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la situation personnelle de l'autre partie était sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par M. X..., et que l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
:
REJETTE le pourvoi
Cassation civil - DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Appréciation au regard de la situation du seul demandeur en révision
Cour d'appel de Pau
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour d'appel de Paris
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile