Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité
Texte de la décision
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué que l'Université François Rabelais avait régulièrement fait opposition à un précédent jugement prononcé par défaut au profit de la société Rank Xérox ; Attendu que pour condamner l'Université François Rabelais, le tribunal énonce qu'elle n'a pas comparu à l'audience " ne faisant ainsi valoir aucun moyen à l'appui de son opposition " ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Loches