Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Sentence - Rejet d'une requête en rectification (non)
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1481 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une sentence arbitrale ayant rejeté la requête de M. X... qui tendait à la rectification pour erreur matérielle d'une précédente sentence rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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- 1481