Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Référé (non)
Texte de la décision
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ; Qu'en déclarant recevable le recours en révision la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
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