Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Demande - Demande de l'électeur dans le délai légal - Délai - Jour de l'échéance
Texte de la décision
Vu l'article R. 5 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable ; Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme Isabelle X..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune de Croutelle (Vienne), le Tribunal relève que l'intéressée a adressé sa demande d'inscription par lettre recommandée expédiée le 31 décembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constate que la demande d'inscription de Mme Y... était parvenue à la mairie de Croutelle le 2 janvier 1989, soit après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
Articles cités
- R5
- 627