Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des membres des comités d'entreprise et d'établissement - Division de l'entreprise en établissements distincts - Centres d'activités géographiquement écartés n'atteignant pas isolément l'effectif minimum légal - Regroupement - Nécessité
Texte de la décision
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comptoir agricole et commercial de Cognac comporte trois " établissements ", le premier à Cognac, au siège social, de plus de 50 salariés, le deuxième à Poitiers, de 22 salariés et le troisième à Angoulême de 29 salariés ; Attendu que M. X... ayant demandé l'annulation des élections du comité d'entreprise de la société aux motifs que les salariés des " établissements " de Poitiers et d'Angoulême n'avaient pas participé à ces élections, le tribunal d'instance l'a débouté de cette demande en énonçant essentiellement que l'obligation de constituer un comité d'entreprise n'existait que pour " l'établissement " de Cognac dont l'effectif était supérieur à 50 salariés ; Attendu cependant, qu'en l'absence de toute constatation de l'existence de comités d'établissement au sein de la société, les salariés des " unités " d'Angoulême et de Poitiers devaient participer aux élections du comité d'entreprise de la société ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême
Articles cités
- L431-1