Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de
procédure
civile et l'article 731, alinéa 2, du Code de
procédure
civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant au nom de la société Oliver, et M. Y... ont été déclarés adjudicataires d'un lot dépendant d'un immeuble appartenant à la société Victor Perona dont la vente a été poursuivie par M. Z... syndic à la liquidation des biens de cette société ; que la société civile immobilière (SCI) du ... a fait une surenchère du dixième qui a été contestée par la société Oliver laquelle a invoqué l'inexistence de cette SCI au moment de la surenchère ; Attendu que le jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ; Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
: Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
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