Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Vu l'article 126 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant à l'exercice du droit de préemption sur l'appartement dont ils étaient locataires, à l'occasion de la vente de celui-ci par Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1987) retient que la publication de l'assignation faite seulement au cours de la
procédure
d'appel n'était pas susceptible de régulariser la fin de non-recevoir qui avait été relevée par le Tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article susvisé ne fait aucune distinction entre la
procédure
de première instance et celle d'appel, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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