CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
13 décembre 1989
Cartographie jurisprudentielle
: Attendu que M. et Mme Robert X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1987), qui les a déboutés de leur demande tendant à obtenir un droit de visite à l'égard de leur petite-fille, Elodie, de s'être déterminée en considération des dissensions existant entre eux et la mère de l'enfant, sans rechercher si ces dissensions étaient de nature à avoir une répercussion sur l'équilibre physique ou moral de leur petite-fille, ni constater l'existence d'un motif grave exigé par l'article 371-4 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que la cour d'appel a estimé qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convenait pas, dans l'intérêt d'Elodie, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite à M. et Mme Robert X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
:
REJETTE le pourvoi
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine
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Cour de cassation — 1re chambre civile
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