Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de renvoi à une date ultérieure
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de
procédure
sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes pour connaître du litige opposant la société Richard Villar à M. X..., d'autre part, a évoqué la connaissance de l'affaire et invité les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de
procédure
civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi