Cour de cassation — Chambre commerciale

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que si la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire dans les conditions prévues à l'article 744 du Code de procédure civile n'enlève pas à la vente son caractère de vente forcée par autorité de justice, le jugement des incidents postérieurs à la conversion n'est pas soumis aux restrictions du droit d'appel instituées par l'article 731 de ce Code, auquel ne renvoie pas son article 748 e ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 20 décembre 1988) a statué, postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la société Promoloisir, partie saisie, qui avait été mise en redressement judiciaire avant l'audience d'adjudication et demandait, en conséquence, l'annulation de la vente sur saisie immobilière, à la société Midland Bank, créancier poursuivant ; qu'un tel jugement n'a pas été rendu en dernier ressort et était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi