Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Procédure de la mise en état - Injonction de conclure (non)
Texte de la décision
Sur le moyen unique
: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 5 décembre 1988) d'avoir condamné MM. X... et Y... à payer à la société commerciale de Jarry une certaine somme alors qu'en confirmant le jugement, bien que les appelants n'eussent pas conclu, la cour d'appel, en s'abstenant de constater que leur représentant avait été mis en demeure d'accomplir, pour une certaine date, les actes de
procédure
, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de
procédure
civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la
procédure
que le mandataire des appelants avait reçu l'injonction de conclure avant l'ordonnance de clôture ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de mentionner dans sa décision l'existence de cette injonction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi