Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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