Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Acte en constatant la formation - Paiement différé des droits - Portée - Notaire - Obligation de paiement (non)
Texte de la décision
. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1717 bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les actes de formation de sociétés commerciales sont enregistrés gratis, les droits et taxes normalement dus étant exigibles au plus tard à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de ces actes ; qu'il en résulte que les notaires rédacteurs de ces actes sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictée à l'article 1705 du même Code ; Attendu qu'en condamnant M. X..., notaire rédacteur de l'acte de constitution de la société à responsabilité limitée Orelta, à payer des droits et taxes pour le compte de la société, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg
Articles cités
- 1705