Cour de cassation — 3e chambre civile

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-3 du Code rural ;

Attendu que pour déclarer valable le congé donné, le 22 février 1988 pour le 1er octobre suivant, par M. Y... à Mme X..., locataire, suivant bail verbal, d'une parcelle de pré d'une contenance inférieure au seuil d'application du statut du fermage, l'arrêt attaqué (Amiens, 7 mars 1990) retient qu'en raison de la réduction du nombre des bovins de 20 à 2, ce pré ne présentait plus le caractère d'élément essentiel dont la privation compromettrait l'équilibre cultural de l'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation doit s'apprécier au moment de la conclusion du bail en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai