Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Décision constatant l'extinction de l'instance (non)
Texte de la décision
. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de
procédure
civile ; Attendu que les consorts Y..., la société des Transports Y... et M. X..., ès-qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance les opposant à M. Z... ; que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE