Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Réparation des parties communes demandée par le preneur - Diligences du bailleur auprès du syndicat - Recherche nécessaire
Texte de la décision
. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1989), que les époux Y... sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'après avoir fait deux commandements de payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ;
Sur le premier moyen
: (sans intérêt) ; Mais
sur le second moyen
: Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... relative à la remise en état de l'éclairage des WC compris dans le bail mais relevant des parties communes de l'immeuble, l'arrêt retient que la responsabilité de l'éclairage des WC incombe à la copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y... avaient accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... relative à la remise en état de l'éclairage des WC communs, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Articles cités
- 1165